Daniel78 a écrit :nirlo a écrit :... Ceci dit, il y a très peu de services spécialisés dans la matière et le gendarme ou encore le flic de base qui doit enregistrer une plainte pour ça, si il ne sait pas faire, botte en touche.
Pour ce qui est des amendes, mon expérience m'a prouvé que les sanctions en cas de (rares) condamnations sont plutôt faibles même si les textes prévoient de la prison et des amendes exhorbitantes.
En France c'est la CNIL qui sera chargée de faire appliquer la règlementation et les sanctions.
Et tu crois que la CNIL fait les enquêtes ? Elle transmet les procédure , soit à la BEFTI, soit à l'OCLCTIC.