francis ouaibmastair a écrit :Que je sache, les règlements communautaires s'appliquent de plein droit parmis les pays membre même si, en droit constitutionnel, notre constitution républicaine est "au dessus" du droit international.
C'est ce que l'on appelle la hiérarchie des normes non ?
Souvenez-vous des side car enfield, même problème.
Absolument, sur le principe une loi ou un décret national d'un des états membres ne doit pas etre "reducteur" par rapport à une directive Européenne.
Y a t'il une directive ou un texte à ce sujet ? Si oui il ne reste plus qu'à saisir la Cour européenne; c'est un peu long mais c'est gratuit.
Même principe d'ailleurs en droit du travail le reglement interieur ne peut pas etre "inférieur" à la convention collective qui elle meme se doit d'etre "supérieure" au code du travail
ben y sont marrant partout, tous ses politicars vous parle d'unir l'europe un tas de pognon vas a ceux qui n'en non pas, on oublie que l'Europe de base a du se gratter le c... pour arriver a leurs quota, mais aucuns, alors aucuns n'a encore unifier les lois, sa seraient bien plus simple non, partout la même chose avec le même pognons.
