FEDEX

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ericl27
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FEDEX

Messagepar ericl27 » 07 juil. 2019, 10:37

bonjour à tous,

pour tous ceux qui achètent des produits à l'étranger, par exemple des pièces de RE, soyez vigilants....je commande régulièrement et il y a peu de temps je commande un feu arrière de RE sur un site ebay en inde, prix avec port environ 30€
je reçois le produit conforme et rapidement livré par fedex.

3 semaines plus tard je reçois un courrier de fedex me demandant de régler les frais de douanes et de dossier pour 20.50€. Je leur envoie un mail pour leur demander la raison et la ils répondent:

"Madame, Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes 115019637.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :"


je m'interroge et recherche sur internet: je ne suis pas le seul......du coup je leur répond un mail trouvé sur le web par un juriste qui confirme qu'ils n'ont aucun droit de réclamer quoi que ce soit....je vous le mets en copie ci dessous.
du coup il me retourne un mail indiquant qu'ils annulaient cette facture........à bon entendeur!!!!! @+éric

Madame, Monsieur,

Après renseignements pris auprès des Douanes Françaises, je vous joins ci-dessous la réponse:

- La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts) ;
- Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
- Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.

Je vous demande donc d'appliquer ces règles et d'annuler purement et simplement votre facture,

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

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kiefpat
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Re: FEDEX

Messagepar kiefpat » 07 juil. 2019, 11:34

merci pour l'info, je commande régulièrement à l'étranger et vais être vigilant!

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Ded31
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Re: FEDEX

Messagepar Ded31 » 07 juil. 2019, 11:55

:oué: Merci, ça peut être utile.

:chapo:
Dans chaque vieux il y a un jeune qui se demande ce qui s'est passé !!! (Groucho Marx)
---------------------oOo--------------------
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jadisenhiver
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Re: FEDEX

Messagepar jadisenhiver » 07 juil. 2019, 16:26

:super:
"Aux signes extérieurs de richesse, je préfère certains signes de richesse intérieure (et puis on paye moins d'impôts)
Antoine Blondin