Daniel78 a écrit :Jivaro a écrit :C'est terrible ça, les téléphones qui brouillent l'écoute.........
Ça peut arriver avec les DECT, qui est la norme utilisée par les téléphones sans fil domestiques.
Ceux dont le combiné se pose sur une base, raccordée à un ligne téléphonique classique ou à une box Internet.
Il est tentant d'en acheter sur Internet ou lors d'un voyage. Ils peuvent être moins chers, mais souvent non prévus pour fonctionner en France.
Dès lors, la bande de fréquence utilisée peut "empiéter" sur celle attribuée à un opérateur de téléphonie.
Plus grave, la base peut avoir des niveaux d'émission plus élevés que ce qu'autorise la réglementation française.
La base d'un système DECT émet en permanence une balise radio, pas uniquement lors de son utilisation pour téléphoner. Contrairement à un GSM.
Effectivement , dans cette affaire, un membre d'une compagnie aérienne avait acheté pour son siège des téléphones DECT en Asie (pas chers évidemment) et tout le monde trouvait ça très bien d'autant qu' à l'époque (avant les années 2000) les téléphones sans fils étaient à technologie radio (FM si mes souvenirs sont bons) et que c'était, une base un téléphone, avec portée limitée etc.
Les DECT (Digital Enhenced Cordless Telephone (Téléphone Sans fil numérique Amélioré) fonctionnaient dans la bande des 800 mhz alors attribuée à l'opérateur SFR dont les usagers se plaignaient dans la zone de l'immeuble ou la compagnie avait son siège de difficultés de communications. Avec l'aide de l'ART l'opérateur avait mené son enquête. Nous étions intervenus pour constater et perquisitionner, cette infraction étant délictuelle. Autant dire que le Directeur en question de la compagnie aérienne qui avait introduit ces téléphones au siège étaient tombé des nues. N'empêche que, l'infraction étant constituée et en vertu de l'adage " nul n'est censé ignoré la loi " je lui avait remis une " COPJ - Convocation par Officier de Police Judiciaire - à l'audience correctionnelle qui allait le juger.
Alors je ne me souviens plus du barème des peines, souvent très élevé mais en pratique les contrevenants risquent peu, ni de l'issue du procès dont je n'ai pas eu connaissance.
Alors les textes en vigueur actuellement qui concernent cette infraction :
Art L 39-1 du Code des Postes et Communications Electroniques.
Explication : (Attention il peut y avoir des exceptions, mais en règle générale) : L signifie que ce code s'applique en vertu d'une loi (R pour réglement). C'est donc une infraction qui relève du délit (avec son lot de coercition garde à vue, perquisition etc) et peut donner lieu à une très forte amende et à de l'emprisonnement la preuve :
Art L 39-1 CPCE : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :
° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;
je ne sais plus si c'est ce texte là qui a servi de base à mon action, mais c'est bien possible...
Comme le souligne Daniel " il est tentant d'en acheter sur Internet ou lors d'un voyage. Ils peuvent être moins chers, mais souvent non prévus pour fonctionner en France. .../...
Maintenant vous connaissez les risques.
