Fraky999 a écrit :Ex-Gromono a écrit :Ce qui est illégal, c'est de le partager/diffuser .
La copie à titre privé ne l'est pas .
Comme les K7 audio à l'époque .
La loi française, n’est pas nécessairement en accord avec cette interprétation…
« Les échanges d’œuvres via le P2P ne relèvent pas de la copie privée. La mise à disposition de fichiers d’œuvres par l’internaute relève du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs œuvres et constitue un acte illicite tant qu’il n’a pas été autorisé par eux ; de même, les copies réalisées à partir du fichier ainsi mis à disposition ne relèvent pas de l’exception pour copie privée car leur source est illicite. »
C'était mon coeur de métier autrefois (la répression des atteintes à la propriété intellectuelle, pas le piratage
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