Contrôle Technique 2 roues - j'y vais / J'y vais pas ?

[van.alstine]

Merci jbt.

[plouf]

Le CT n'est pas une absolution, ni un blanc-seing.
Comme cela a déjà été dit plusieurs fois tu peux avoir une panne, un accrochage ou une usure remettant en cause la validité du contrôle même récent.
Un CT ne protège pas devant la loi d'un pneu trop usé, de freins inefficaces, d'un ressort de suspension cassé...

Et le législateur comme les forces de l'ordre connaissent très bien l'existence des CT de complaisance.

Ces éléments ne plaident pas franchement pour la prise en compte de son existence dans la définition des garanties.
Tu peux avoir une semi-épave avec un CT et une plus neuve que neuve sans CT.

[T Max 66]

Et si tu as un accident responsable et que tu as les peuneus lissent, l assurance couvre ?

[plouf]

Responsabilité pénale et assurance, deux choses différentes.
L'état initial du véhicule n'intéresse pas l'assureur, il ne demande jamais à voir le véhicule avant de l'assurer et ne réclame jamais le CT pour le maintien des garanties.

Dans l'histoire des pneus de camion les expertises définissaient bien le pneu comme défectueux mais les assurances en restaient là et ne se sont pas retournées contre le fabricant pour le faire payer à leur place.
Chauffeur comme employeur n'ont pas été déchu des garanties non plus.

[hiero]

Histoire de faire le point sur ces questions récurrentes de CT et d'assurance, cet article présente et résume parfaitement la situation (et ce qu'écrit TMax plus haut). J'ai passé en gras ou souligné les passages essentiels.

Extrait de "Jurisprudence automobile" 13 juin 2018:

L'actualité de l'assurance pour les professionnels : règlementation, infos marchés, entreprises.

Défaut de contrôle technique et assurance
Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule est l’une des plus importantes…
Ainsi que le rappelle la DGCCRF le contrôle technique « permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. »

En effet, le contrôle technique existe car, selon l’article L. 311-1 du code de la route, les véhicules doivent être « utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route ».

Dans un article paru dans Jurisprudence automobile de janvier 2012 , nous faisions le point des effets ou plutôt des « non effets » du défaut de contrôle technique sur l’assuran­ce automobile obligatoire afin de protéger les victimes. Ce point de 2012 reste toujours d’actualité.

Conséquences pénales et civiles
Il ne faut pas confondre les conséquences du non-respect du contrôle technique sur le plan pénal ou civil.

Si le contrôle technique n’est pas effectué dans les délais réglementaires, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € ou majorée à 375 € selon le délai de paiement) et à l’immobilisation de son véhicule, c’est-à-dire à la rétention de son certificat d’immatriculation pendant une durée de 7 jours. Ces mesures (amende forfaitaire…) sanctionnent le comportement fautif de celui qui n’a pas respecté l’obligation de contrôle technique. Elles s’appli­quent indépendamment de la survenance d’un accident comme une conséquence au plan pénal du non-respect du code de la route (R. 323-1 du code de la route).

Les conséquences au plan civil du défaut de contrôle technique sont à envisager en cas de survenance d’un accident. Et, l’absence de réalisation du contrôle technique n’est pas de nature à supprimer les effets de la garantie d’assurance automobile obligatoire afin de préserver l’indem­nisation des victimes (tiers).

Il faut, en effet, rappeler que l’assurance de responsabilité civile automobile prend en charge les dommages causés aux victimes (tiers) par l’auteur assuré. Elle a été instaurée à l’article L. 211-1 du code des assurances dans l’intérêt des victi­mes (tiers) afin de garantir la solvabilité de l’auteur de leurs dommages via l’assureur ou le fonds de garantie. Cette assurance est ainsi strictement encadrée :

- les clauses d’exclusion sont limitées aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances. Il s’agit de la capacité réglementaire de conduire le véhicule (âge requis ou permis de conduire), les conditions de transport des passagers (sécurité - article A. 211-3 du code des assurances), le transport de certaines substances (transport de sources de rayonnements ionisants ou transport de matières inflammables, explo­sives, corrosives…), la participation à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics ;

- en ce qui concerne l’assurance responsabilité automobile obligatoire, est réputée non écrite, toute clause stipulant la déchéance pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiants, bien qu’elle conserve toute sa validité pour les autres garanties complémentaires facultatives ;

- les exceptions de garantie sont inopposables aux victimes (tiers) (R. 211-13 du code des assurances). Cela concerne les franchises prévues entre l’assureur et l’assuré, les déchéan­ces, la réduction d’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances lorsque l’assuré a mal déclaré son risque, et les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 visées plus haut.

L’encadrement strict de la garantie responsabilité automobile obligatoire rend l’assureur garant de l’indem­nisation des victimes d’un accident de la circulation en ne lui permettant pas de résister au paiement. Or, le défaut de contrôle technique ne figure pas dans les causes d’exclusions prévues par le code des assurances de sorte que l’assureur ne peut refuser d’indemniser les victimes (tiers) . Et, dans le cas où il indemnise les victimes (tiers), il ne peut exercer un recours contre son assuré pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a payé.

La couverture assurantielle d’un conducteur en défaut
Le défaut de contrôle technique n’est pas davantage de nature à supprimer l’indemnisation d’un conducteur d’un véhicule sans contrôle technique qui serait victime d’un accident causé par un tiers (lire ci-dessous).

Rappelons, en effet, qu’en application de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute du conducteur a pour effet de réduire ou supprimer l’indemnisation des dommages à sa personne. La jurisprudence apprécie cette faute indépendamment du comportement de l’autre partie (Cass. Ch. Mixte 28 mars 1997, n° 93-11.078) et limite la portée de la réduction d’indemnité à la seule faute qui a un lien de causalité avec la réalisation du dommage (Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007, n° 05-15.950 et n° 05-81.350). Ainsi, le défaut de contrôle technique, sans lien de causalité avec le préjudice de la victime conducteur, ne peut permettre de réduire ou supprimer son droit à indemnisation.

Dans les contrats multirisque automobile, les assureurs proposent également des garanties complémentaires qui visent à couvrir les dommages subis par le véhicule, objet de l’assurance mais aussi à prévoir des prestations, indemnitaires ou non, compensant le dommage corporel du conducteur fautif et à couvrir la protection juridique de l’assuré. Il s’agit de l’ensemble des garanties complémentaires incluses dans le contrat d’assurance automobile telle que la garantie individuelle du conducteur et les garanties domma­ges tous accidents, domma­ges par collision, action des forces de la nature, incendie et explosion, bris de glace, attentats, catastrophes naturelles, tempête, vol, protection juridique, assistance…

Ces garanties relèvent, en ce qui concerne leur fonctionnement géné­ral, du code des assurances. Sauf cet encadrement, ne s’agissant pas de garanties obligatoires, chaque assureur est libre d’en définir le contenu et l’étendue ce qui nous fait dire qu’elles entrent dans le domaine de la liberté contractuelle. Ces garanties varient d’un contrat à l’autre. C’est l’examen du contrat, qui vaut loi entre les parties, qui permet de déterminer ce qui est couvert et ce qui est exclu.

Aussi, concernant ces garanties complémentaires facultative, l’assureur peut en restreindre l’étendue en cas de dommages subis par l’assu­ré en prévoyant une exclusion, par exemple, si le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident[/b]. Il faut rappeler toutefois que pour être valable, les exclusions de garantie doivent être d’une part, formelles et limitées et d’autre part, rédigées en caractères très apparents ce qui se traduit par une présen­tation qui attire l’attention de l’assuré.

Contrôle technique et contrat d’assurance
Enfin, en ce qui concerne la souscription du contrat d’assurance, rappelons que le candidat à l’assurance doit déclarer avec exactitude les circonstances permettant à l’assu­reur d’apprécier l’importance du risque à souscrire et de calculer le montant de la prime. En cas de fausse déclaration constatée après sinistre, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat en cas de mauvaise foi prouvée de l’assuré (article L. 113-8 du code des assurances) ou, à défaut, appliquer une réduction proportionnelle d’indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances).

Généralement l’assuré déclare son risque par le biais d’un questionnaire dont les questions ne concernent pas le contrôle technique mais l’identité du souscripteur et person­nes utilisant habituellement le véhicu­le, le permis de conduire (délivran­ce, …), les caractéristiques du véhicule, son usage, etc. Ainsi,[b] l’absence de question posée sur la réalisation du contrôle technique ne rend pas possible l’hypothèse d’une fausse déclaration sur le contrôle technique.


Défaut de contrôle technique et assurance© dr
Elisabeth Le Cheualier,responsable Affaires juridiques et corporelles, FFA

Merci de le lire et d'en tenir compte avant de colporter n'importe quelle idée reçue à ce propos qui ne servent qu'à inciter de plus en plus de gens à se soumettre au CT.

Je ne lis rien qui contredit ce que je disais....l indemnisation au tiers n'a rien à voir avec le CT, quid des autres garanties????

Je n ai passé aucune de mes motos au contrôle technique et ne compte pas le faire avant qu on m y oblige (après un PV ou une immobilisation), mais je pense qu il sera supprimé avant que l on me contrôle....mais je le fais en connaissance de cause et les conseilleurs n étant pas les payeurs, c 'est aussi bien de savoir s il y a risques et quels ils sont.....
Donc vive le boycott à ceux qui le veulent, tant pis pour les autres....

[jbt]

Je ne lis rien qui contredit ce que je disais....l indemnisation au tiers n'a rien à voir avec le CT, quid des autres garanties????

Bin toute la seconde moitié du texte leur est expressément consacré...

[druid]

Je n ai passé aucune de mes motos au contrôle technique et ne compte pas le faire avant qu on m y oblige (après un PV ou une immobilisation), mais je pense qu il sera supprimé avant que l on me contrôle....mais je le fais en connaissance de cause et les conseilleurs n étant pas les payeurs, c 'est aussi bien de savoir s il y a risques et quels ils sont.....
Donc vive le boycott à ceux qui le veulent, tant pis pour les autres....

+1

[L'Argonnais]

Et si tu as un accident responsable et que tu as les peuneus lissent, l assurance couvre ?

L'assurance peut couvrir suivant le contrat.

Mais s'il y a du pénal devant un juge suite à un accident responsable très grave, le propriétaire du véhicule devra justifier du bon état de son véhicule auprès du tribunal.
Le tribunal peut demander le CT qui devient un élément officiel juridique attestant du bon état du véhicule.

Il faut séparer les assureurs et les tribunaux .

[van.alstine]

C'est pour ça que je vais finir par prendre l'appli Uber pour rentrer au delà de l'alcoolémie légale, sauf si je suis sur Monaco, auquel cas je rentre à pied.

[Marco]

Et si tu as un accident responsable et que tu as les peuneus lissent, l assurance couvre ?

L'assurance peut couvrir suivant le contrat.

Mais s'il y a du pénal devant un juge suite à un accident responsable très grave, le propriétaire du véhicule devra justifier du bon état de son véhicule auprès du tribunal.
Le tribunal peut demander le CT qui devient un élément officiel juridique attestant du bon état du véhicule.

Il faut séparer les assureurs et les tribunaux .

"Il faut séparer les assureurs et les tribunaux "... mais c'est déjà le cas !

Un tribunal juge les responsabilités d'un sinistre sur la "causalité" de l'accident et non sur le fait que les impliqués soient en règle avec le CT ou la couleur de leur slip, nom d'une pipe !
Les assureurs (partie défendeuse et partie adverse) peuvent mandater des experts automobiles à la recherche d'un défaut technique pouvant être en cause dans la survenue de l'accident (leur but est d'amoindrir le montant des indemnisations à régler aux parties impliquées) et auquel cas, le tribunal en tiendra compte.
Exemple : un usager motorisé renverse un enfant dans la rue et on se rend compte que son véhicule avait des freins défectueux et qu'il n'a pas passé le CT et donc, il n'a pas pu s'arrêter... là, ça va compter lourdement contre l'usager motorisé...
Autre exemple : un motard sans CT avec des pneus en mauvais état qui lui auraient valu une contre-visite est arrêté normalement à un feu rouge et il est percuté à l'arrière par un automobiliste en règle avec son CT... qui est le responsable ? L'automobiliste ! C'est son assureur qui devra payer les dommages au motard, lequel écopera d'une amende pour absence de CT, mais ne se verra pas réduit dans son droit à l'indemnisation à cause de ça.

Bref, relisez ce que JBT à posté et arrêtez de colporter des propos de café du commerce !

Les assureurs indemnisent leurs clients/sociétaires conformément aux contrats signés, CT ou pas CT !
Les flics contrôlent et verbalisent, point !
Et les tribunaux jugent sur les déclarations des impliqués et des témoins , des experts mandatés par les assureurs et selon les circonstances relevés par les flics présents sur les lieux.

[T Max 66]

https://youtu.be/KAvYjC6cuzQ?si=V8nDbe-rZN0pWcY1

[pprabi]

C'est ce que j'ai envoyé hier soir T Max

A cette heure il y a plus de 3200 commentaires

[T Max 66]

[Jano]

Ce bêta n'a pas mis le lien* dans la vidéo !

(Ou bien j'ai pas vu. Mais si j'ai pas vu c'est que c'est pas assez visible, facile...)



*Qui conduit au référendum de Micron.

[Gregcti]

Entendu ce matin aux infos: 84% des motos soumises au CT y seraient passées en 2024.
Ce chiffre me surprend..